Conditions Générales De Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Défontaine Freddy auto-entrepreneur situé 5 rue des chênes verts 85210 La Réorthe, immatriculée au Répertoire des entreprises et établissements (insee) sous le numéro SIRET 852 089 333 00011 ci-après dénommée « Défontaine Freddy » et gérant le site « HOME FRED BOIS » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://homefredbois.com/dénommée ci-après « l’acheteur ».

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Défontaine Freddy et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://homefredbois.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produit sur le site https://homefredbois.com/est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Défontaine Freddy conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits proposés par l’entreprise Home Fred Bois sont ceux qui figurent sur le site https://homefredbois.com/, et peuvent être acquis dans la limite des stocks disponibles. Défontaine Freddy se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Les caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…) des produits présentés à la vente sur le site internet sous forme de descriptif, apparaissent à l’appui de photographies et de textes illustrant l’offre. Les photographies des produits, même les plus fidèles possibles, ne sont pas contractuelles ; elles n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent en rien le Vendeur. Des altérations minimes peuvent, en effet, apparaître du fait du traitement de la photo.

La vente de produits présentés dans le site https://homefredbois.com/ est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€), Hors taxe TVA non applicable, article 293B du CGI.
Défontaine Freddy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison.

ARTICLE 4 : COMMANDE & MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par https://homefredbois.com/. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Avant toute commande, l’acheteur peut commander en tant qu’inviter ou bien créer un compte sur le site https://homefredbois.com/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis l’encart de commande. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Défontaine Freddy propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par Paypal :

l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

En cas de paiement par PayPal, se sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

Paiement par chèque :

En cas de paiement par chèque, le délai d’expédition ne commencera à courir qu’à compter de l’encaissement définitif du chèque. Les éventuels retards ne donnent lieu ni à résolution de la vente ni à dommages et intérêts ou compensation d’aucune sorte.
Le chèque est obligatoirement libellé en euros et tirés d’une banque domiciliée en France et a l’ordre de Défontaine Freddy.

En cas d’option pour le paiement par chèque, à défaut de réception du chèque par Défontaine Freddy dans un délai de quinze jours suivant la validation de la commande, celle-ci sera annulée.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Défontaine Freddy qui communiquera par courrier électronique la confirmation de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Défontaine Freddy il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Défontaine Freddy 5 rue des chênes verts 85210 La Réorthe ; soit par email à l’adresse suivante : freddydef@laposte.net, soit par téléphone au 06 71 46 34 41.

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Défontaine Freddy conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont acheminées soit via La Poste en Colissimo soit en Point Relais sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou en point relais lors de sa commande. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Défontaine Freddy. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Tous les produits fournis par Défontaine Freddy bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Défontaine Freddy qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Défontaine Freddy
5 rue des chênes verts 85210 La Réorthe, dans un délai de trente jours après livraison.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Défontaine Freddy, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://homefredbois.com/sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Défontaine Freddy.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 11 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Défontaine Freddy s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Défontaine Freddy 5 rue des chênes verts 85210 La Réorthe

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.